Conditions Générales de Vente

📋 1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

SMS - Soirée Magique Séduction
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
[Adresse du siège social à compléter]
SIRET : [À compléter]
RCS : [À compléter]
Email : contact@sms-dating.com

Ci-après dénommée "SMS" ou "le Prestataire"

Et

Toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des services de matching algorithmique et participer aux événements de rencontre organisés par SMS, ci-après dénommée "le Client" ou "le Participant".

✅ Acceptation des CGV

Toute inscription ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

💎 2. Description des Services

2.1. Service de Matching Algorithmique "Questionnaire Miroir"

SMS propose un service exclusif de mise en relation basé sur :

Questionnaire psychométrique de 40 questions — Analyse comportementale et relationnelle approfondie
Algorithme propriétaire de compatibilité — Calcul de score de compatibilité à partir de critères psychologiques, valeurs, aspirations
Matching haute précision — Sélection de profils compatibles à 70% minimum
Respect de la vie privée — Aucune divulgation de profil avant validation mutuelle

2.2. Organisation d'Événements Exclusifs

SMS organise des événements de rencontre physiques selon le protocole "STOP SMS > GO IRL" :

Jauge limitée — 300 participants maximum par événement
Lieux premium — Établissements haut de gamme (restaurants gastronomiques, bars à cocktails, lofts privatisés)
Communication digitale pré-event — Messagerie sécurisée entre participants matchés
Révélation physique à l'événement — Rencontre IRL après accord mutuel numérique
Animation professionnelle — Équipe SMS présente pour faciliter les échanges

🎯 Notre Engagement Qualité

SMS s'engage à sélectionner uniquement des profils authentiques et sérieux. Tout comportement inapproprié, fausse déclaration ou manquement à la charte de bienveillance entraîne l'exclusion immédiate sans remboursement.

💰 3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Grille Tarifaire

Billet Standard
Accès complet à l'événement + Matching algorithmique

55€ TTC

Billet VIP PREMIUM
Standard + Coaching pré-event + Espace lounge privé + Boissons premium

75€ TTC

TVA applicable : 20% (taux en vigueur au 30/01/2026)

Prix affichés : Toutes Taxes Comprises (TTC)

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via notre plateforme sécurisée :

Carte bancaire — Visa, Mastercard, American Express (traitement sécurisé via Stripe)
Paiement mobile — Apple Pay, Google Pay
Virement bancaire — Sur demande pour groupes (> 10 personnes)

🔐 Sécurité des Paiements

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 (Stripe). SMS ne stocke aucune donnée bancaire. Le protocole 3D Secure garantit la protection contre la fraude.

3.3. Confirmation de Commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation contenant :

Numéro de commande unique
Détails de l'événement (date, lieu, horaires)
Type de billet acquis (Standard / VIP)
Montant TTC réglé
Facture PDF conforme

Cette confirmation vaut contrat de vente au sens de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

↩️ 4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, aucune annulation ou remboursement ne pourra être demandé après validation de la commande, sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-dessous.

⚠️ Exception Legal

Cette exclusion du droit de rétractation est conforme à la législation française et européenne pour les services de loisirs à date fixe. Le Client en est expressément informé avant validation de sa commande.

🔄 5. Annulation et Remboursement

5.1. Annulation par le Client

Principe : Aucun remboursement après achat, sauf circonstances exceptionnelles ci-dessous.

Cas de force majeure acceptés :

Hospitalisation (certificat médical requis)
Décès d'un proche (justificatif requis)
Catastrophe naturelle empêchant le déplacement

Dans ces cas, un avoir de 100% du montant payé sera accordé, valable 12 mois sur tout événement SMS.

5.2. Report de Participation

En cas d'empêchement, le Client peut demander le report unique de sa participation :

Plus de 7 jours avant l'événement : Report gratuit sur événement suivant
Entre 7 et 48h avant : Report avec frais de 15€
Moins de 48h avant : Aucun report possible (billet perdu)

5.3. Annulation par SMS

SMS se réserve le droit d'annuler un événement en cas de :

Force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, interdiction préfectorale)
Nombre insuffisant de participants (< 50 inscrits)
Défaillance du lieu partenaire

En cas d'annulation par SMS :

Option 1 : Report automatique sur événement suivant (même catégorie de billet)
Option 2 : Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés

📧 Notification d'Annulation

Toute annulation par SMS sera notifiée par email au moins 72h avant la date de l'événement (sauf cas de force majeure imprévisible).

🎫 6. Conditions de Participation

6.1. Conditions d'Éligibilité

Pour participer aux événements SMS, le Client doit :

Être âgé de 18 ans révolus (vérification d'identité à l'entrée)
Avoir complété le Questionnaire Miroir (40 questions obligatoires)
Accepter la Charte de Bienveillance SMS
Fournir une photo de profil récente (< 6 mois) et authentique
Être célibataire ou en recherche de relation sérieuse

6.2. Charte de Bienveillance

Le Client s'engage à :

Respecter les autres participants (aucun propos discriminatoire, harcèlement ou comportement inapproprié)
Fournir des informations sincères et véridiques dans le questionnaire
Respecter le protocole "STOP SMS > GO IRL" (pas d'échange de coordonnées avant validation mutuelle)
Adopter une tenue correcte et soignée lors de l'événement
Ne pas consommer d'alcool de manière excessive

🚫 Sanctions en Cas de Manquement

Tout manquement à la Charte de Bienveillance entraîne l'exclusion immédiate de l'événement sans remboursement et le bannissement définitif de la plateforme SMS. Les cas graves feront l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

6.3. Justificatif d'Identité

À l'entrée de chaque événement, le Client doit présenter :

Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire)
Son billet électronique (QR Code) reçu par email

📜 7. Obligations de SMS

SMS s'engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un matching de qualité
Organiser des événements dans des lieux premium et sécurisés
Garantir la confidentialité des données conformément au RGPD (voir Politique de Confidentialité)
Fournir un support client réactif (réponse sous 48h ouvrées)
Assurer la sécurité des participants (présence d'équipe SMS sur site)

⚠️ Limitation de Responsabilité

SMS est un prestataire de service de mise en relation. Nous ne garantissons pas de résultat amoureux ou relationnel spécifique. Le matching repose sur des critères algorithmiques, mais la réussite d'une rencontre dépend de facteurs humains hors de notre contrôle.

🛡️ 8. Responsabilité et Assurances

8.1. Responsabilité de SMS

SMS ne pourra être tenue responsable :

Des comportements des participants entre eux (en dehors des événements organisés)
Des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral non lié à notre faute)
Des dysfonctionnements techniques imputables à des tiers (panne réseau, serveur hébergeur)
Des cas de force majeure (définis par la jurisprudence)

En tout état de cause, la responsabilité de SMS est limitée au montant du billet acquis par le Client.

8.2. Assurance Responsabilité Civile

SMS dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses activités.

Assureur : [Nom de la compagnie à compléter]
Numéro de contrat : [À compléter]

🔒 9. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité détaillée.

✅ Vos Droits RGPD

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits : rgpd@sms-dating.com

L'ensemble des éléments du site SMS (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de SMS et sont protégés par les droits d'auteur, marques et brevets.

Sont notamment protégés :

La marque "SMS - Soirée Magique Séduction"
Le logo et l'identité visuelle gold & black
Le concept "Questionnaire Miroir"
L'algorithme de matching comportemental (secret des affaires)
Le protocole "STOP SMS > GO IRL"
La méthode de "Sourcing Humain"

⚖️ Interdiction de Reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de SMS, sous peine de poursuites judiciaires (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme).

⚖️ 11. Droit Applicable et Litiges

11.1. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2. Médiation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter]
Site web : [URL à compléter]
Adresse : [À compléter]

11.3. Règlement Extrajudiciaire (Plateforme RLL)

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.4. Juridiction Compétente

En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Attribution de compétence : Tribunal de Commerce de [Ville du siège social à compléter] ou Tribunal du domicile du consommateur à son choix (conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation).

📝 12. Modification des CGV

SMS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.